Conditions Générales de Ventes
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV qui lui ont été remises préalablement à la prise de commande, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogue remis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les CGV sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur.
ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE
Toute commande est soumise à l’acceptation de la Direction qui, en cas de refus le signifiera sous 15 jours. Toute dérogation aux présentes CGV doit être formulée par écrit sur le bon de commande et est sujette à l’acceptation de la Direction.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit trois semaines au plus tard avant la date d’installation prévue. Toute modification est soumise à l’acceptation du Vendeur qui peut la refuser. En cas de refus de la modification, la commande s’exécute dans les conditions acceptées à l’origine. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résiliation, les acomptes ne seront pas restitués.
ARTICLE 4 : LIVRAISON – DELAIS
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois si un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résiliée à la demande de l’une ou autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages – intérêts. Sont notamment considérés comme cas de force majeur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison, dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 5 : DROITS DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Pour les ventes de biens, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier : votre nom, votre adresse géographique, et lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité :par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffirait que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
ARTICLE 6 : GARANTIE ÉTENDUE
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre afin de réparer le matériel dans nos ateliers. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. En tout état de cause, le client non commerçant bénéficie de la garantie légale pour vices cachés.
ARTICLE 7 : GARANTIE LÉGALE
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de conformité, vous devez vous adresser à la société dont les coordonnées se trouvent mentionnées au recto du présent document.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 8 : GARANTIE EXCLUSION
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (intervention sur le bien effectuée sans autorisation, entretien défectueux, utilisation anormale, force majeure …), ou encore par une modification du produit, non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur n’aura pas formulé de réclamation dans les 8 jours suivant l’arrivée du produit.
ARTICLE 9 : PRIX
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande et valables pendant 6 mois à la suite de quoi une augmentation sera appliquée en fonction du tarif en vigueur à la date effective de facturation. Leurs montants sont précisés dans les conditions particulières. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou d’un pays importateur ou d’un pays de transit est à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 10 : FACTURATION
À chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme. Les factures sont payables au comptant, à l’enlèvement ou à la livraison des marchandises.
ARTICLE 11 : PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT
Tout acompte versé est définitivement acquis à notre société, sauf pour les ventes concernées par les articles L 121/23 à L 121/26 du code de la consommation relatifs à la vente à crédit et au démarchage à domicile. À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites. De plus à titre de clause pénale, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt illégal. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée, si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate à la totalité de la dette, sans mise en demeure. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 12 : PAIEMENT – EXIGENCE DE GARANTIE OU RÈGLEMENT
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traitre payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (ou s’il s’agit d’une société : dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société), ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
ARTICLE 13 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
Jusqu’au parfait paiement du prix, le matériel devra être tenu en bon état et ne pourra ni être vendu, ni donné ou mis en gage, ni déplacé par l’acheteur. Au cas où le matériel ferait l’objet d’une saisie, l’acheteur s’engage à en informer le vendeur immédiatement. L’acheteur sera responsable de tous les frais que le vendeur pourrait encourir en faisant opposition à la saisie.
ARTICLE 14 : COMPÉTENCE – CONTESTATION
Tout différend né entre les parties de l’intervention et/ou de l’exécution du présent contrat et de ses suites sera soumis à défaut de solution amiable, par la partie la plus diligente, au tribunal compétent à la matière.
CODE DE LA CONSOMMATION :
Article L. 211-4 – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 – Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 211-16 – Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
CODE CIVIL :
Article 1641 – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait commis.
Article 1648 – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 15 : CLAUSE DE MÉDIATION
Tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’application du présent contrat fera en premier lieu l’objet d’une médiation interne à adresser au service client de l’entreprise ICM Sinetyc aux coordonnées suivantes :
ICM Sinetyc – 4 avenue Philippe Lamour, ZAC Actiparc, 30230 Bouillargues
Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation, tout client de ICM Sinetyc a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à ICM Sinetyc. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir, sont les suivantes :
CM2C – 14 rue Saint Jean -75017 Paris – 01 89 47 00 14 – www.cm2c.net .
Enfin, les parties s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers ou de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.